Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations vendues par Simplify’Doc, micro-entreprise spécialisée dans l’assistance administrative numérique, la gestion documentaire, et la création/modification de documents.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Prestations proposées
Simplify’Doc propose notamment :
- Assistance administrative numérique
- Création, modification et mise en forme de documents
- Rédaction de courriers administratifs
- Formulaires personnalisés
- Aide aux démarches en ligne
- Services professionnels « Simplify’Business »
- Dépôt / transmission sécurisée de documents
- Maquettes, modèles, organisation documentaire
Cette liste est évolutive.
Commande
Le client peut commander de deux façons :
a) Paiement direct (la majorité des prestations)
Pour toutes les prestations affichées au catalogue sur le site :
Le client choisit → paie → reçoit la confirmation → Simplify’Doc exécute.
Aucun devis obligatoire dans ce cas.
b) Devis (optionnel ou obligatoire selon prestation)
Un devis peut être émis lorsque :
- le client le demande volontairement,
- la prestation nécessite un tarif personnalisé (volume, urgence, travail sur-mesure).
Le devis validé par écrit vaut engagement ferme.
illégale, irréaliste ou techniquement impossible.
Prix
Les prix affichés sont en euros (€) et non soumis à la TVA (Art. 293B du CGI).
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
Certains facteurs peuvent générer des frais supplémentaires :
- urgences,
- ajout d’options,
- corrections hors cadre initial,
- volumes supérieurs à ce qui était prévu.
Moyens de paiement
Les paiements acceptés sont :
- Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)
- PayPal
- Virement bancaire
Le traitement commence uniquement après réception du paiement.
Pour les prestations sur devis : les modalités de règlement sont celles précisées dans le devis.
Délais de réalisation
Les délais sont indiqués lors du paiement ou lors du devis.
Le délai commence lorsque Simplify’Doc dispose :
- de tous les documents nécessaires,
- des informations complètes,
- et du paiement (si exigé avant exécution).
Simplify’Doc ne peut être tenue responsable d’un retard causé par des fichiers non exploitables, un manque d’informations, une absence de réponse du client, ou une interruption de services externes.
Livraison
La livraison des documents s’effectue :
- par e-mail,
- via l’espace client (si activé),
- ou tout autre moyen convenu.
Après livraison, le client dispose de 72 heures pour demander une correction incluse dans la prestation (si prévue).
Toute modification supplémentaire sera facturée.
Droit de rétractation
Clients particuliers
Pour les prestations numériques déjà exécutées :
Le client renonce au droit de rétractation (Art. L221-28).
Si la prestation n’a pas commencé, le client peut annuler.
Clients professionnels
Aucun droit de rétractation.
Responsabilité
Simplify’Doc n’est pas responsable :
- des erreurs présentes dans les documents fournis par le client,
- de l’utilisation incorrecte des documents livrés,
- des décisions d’organismes externes (administrations, entreprises, plateformes),
- des conséquences d’un manque d’informations ou de retards du client,
- de la force majeure (Art. 1218 Code civil).
Simplify’Doc garantit un travail sérieux, mais pas les résultats liés à des tiers (administrations, services en ligne…).
Confidentialité
Simplify’Doc s’engage à :
- garantir la confidentialité des documents transmis,
- ne jamais les partager avec des tiers non autorisés,
- appliquer des mesures de sécurité adaptées,
- supprimer les fichiers à la demande du client ou selon les obligations légales.
Propriété intellectuelle
Les documents créés par Simplify’Doc deviennent la propriété du client après paiement intégral.
Simplify’Doc peut conserver une copie interne à des fins légales ou organisationnelles.
Données personnelles (RGPD)
Les données recueillies sont nécessaires :
- à la réalisation des prestations,
- au suivi administratif,
- à la facturation.
Les droits RGPD (accès, rectification, suppression, opposition…) peuvent être exercés à :
La Politique de Confidentialité détaillée figure sur la page dédiée du site.
Abonnements Simplify’Business
Simplify’Doc propose des abonnements mensuels d’assistance administrative destinés aux indépendants, auto-entrepreneurs, TPE et petites structures.
Les abonnements sont sans engagement et renouvelés automatiquement chaque mois via un prélèvement récurrent opéré par Stripe.
Chaque abonnement comprend un nombre d’heures défini, utilisables dans le mois de facturation. Les heures non consommées ne sont ni reportables ni remboursables.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment via le formulaire prévu à cet effet.
La demande de résiliation est traitée sous 1 jour ouvrable (J+1). Aucun prélèvement ne sera effectué après la prise en compte de la résiliation.
En cas d’impossibilité de paiement (prélèvement refusé), Simplify’Doc peut suspendre temporairement l’accès au service jusqu’à régularisation.
Simplify’Doc se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Délai de réponse
Simplify’Doc s’engage à répondre aux demandes des abonnés dans un délai de 24 à 48h ouvrables, hors week-ends et jours fériés.
Réclamations
Toute réclamation doit être envoyée par écrit à :
Simplify’Doc répondra dans un délai raisonnable.
Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Simplify’Doc.
Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.