Pourquoi votre assurance refuse de vous rembourser (les vraies raisons)

Avant de partir au combat, il faut comprendre pourquoi votre assurance refuse de payer. Voici les raisons les plus fréquentes :

1. Vous n’avez pas respecté les délais de déclaration

La plupart des contrats imposent de déclarer le sinistre sous 5 jours ouvrés (2 jours pour un vol ou un cambriolage).

Si vous avez déclaré trop tard, l’assurance peut refuser de vous indemniser.

Solution : Vérifiez la date de votre déclaration. Si vous avez un motif légitime de retard (hospitalisation, absence…), vous pouvez contester.

2. Le sinistre est exclu de votre contrat

Tous les contrats d’assurance habitation ont des exclusions de garantie. Par exemple :

Les catastrophes naturelles non reconnues par arrêté
Les dégâts causés par un défaut d’entretien
Les vols sans effraction
Les sinistres survenus en dehors de la résidence principale (si ce n’est pas prévu)

Solution : Relisez votre contrat (partie “Garanties” et “Exclusions”). Si l’exclusion n’est pas clairement mentionnée, vous pouvez contester.

3. Vous n’avez pas fourni tous les justificatifs

L’assurance peut refuser de vous indemniser si :

Vous n’avez pas fourni les factures d’achat
Vous n’avez pas de photos du sinistre
Vous n’avez pas de preuve d’effraction (pour un cambriolage)

Solution : Rassemblez tous les justificatifs possibles. Même des photos floues, des tickets de caisse, ou des témoignages peuvent suffire.

4. L’assurance estime que vous êtes responsable du sinistre

Si l’assurance considère que le sinistre est dû à votre négligence, elle peut refuser de payer. Par exemple :

Vous avez laissé une fenêtre ouverte pendant votre absence → cambriolage refusé
Vous n’avez pas entretenu votre chaudière → panne refusée

Solution : Contestez en prouvant que vous avez pris toutes les précautions nécessaires.

5. Votre assurance joue la montre (stratégie classique)

Certaines assurances refusent d’abord systématiquement, en espérant que vous abandonniez. C’est une tactique commerciale.

Solution : Tenez bon. La plupart des litiges se règlent après 2-3 relances bien rédigées.

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Étape 1 : Relire votre contrat et votre lettre de refus

Avant de vous lancer dans une réclamation, vous devez comprendre précisément pourquoi votre assurance refuse de vous rembourser.

Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat

Les garanties souscrites : Est-ce que le sinistre est bien couvert par votre contrat ?
Les exclusions : Y a-t-il une clause qui exclut spécifiquement votre situation ?
Les délais de déclaration : Avez-vous respecté les délais ?
Les franchises : Y a-t-il une franchise qui s’applique (par exemple, 300€ de franchise en cas de dégât des eaux) ?

Ce qu’il faut vérifier dans la lettre de refus

Votre assurance doit motiver son refus. Si elle dit juste “nous refusons votre demande” sans explication, c’est illégal.

Elle doit préciser :

La clause du contrat qui justifie le refus
Les raisons factuelles (ex : “déclaration tardive”, “exclusion clause X”, etc.)

Si la lettre de refus est floue ou sans justification précise, vous avez déjà un argument pour contester.

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Étape 2 : Envoyer une réclamation amiable à votre assurance

Vous avez lu votre contrat. Vous estimez que le refus est injustifié. Il est temps de passer à l’action.

Rédigez un courrier de réclamation amiable

Objectif : Montrer à votre assurance que vous n’allez pas lâcher l’affaire, et que vous connaissez vos droits.

Modèle de courrier de réclamation amiable

Vos coordonnées
Prénom NOM
Adresse complète
Téléphone
Email

Coordonnées de l’assurance
[Nom de l’assurance]
Service Réclamations
Adresse

Lieu, Date

Objet : Réclamation suite au refus d’indemnisation – Sinistre n°[numéro]
N° de contrat : [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis assuré·e chez vous depuis le [date] sous le contrat n°[numéro]. Le [date du sinistre], j’ai subi un [type de sinistre : dégât des eaux / cambriolage / incendie…] dans mon logement situé au [adresse].

J’ai déclaré ce sinistre le [date de déclaration] sous le numéro [numéro de sinistre].

Par courrier du [date], vous m’avez notifié votre refus de prise en charge, en invoquant [motif invoqué par l’assurance].

Je conteste formellement cette décision pour les raisons suivantes :

[Argument 1 : ex. “J’ai respecté le délai de déclaration de 5 jours”]

[Argument 2 : ex. “Le sinistre est couvert par l’article X de mon contrat”]

[Argument 3 : ex. “L’exclusion invoquée ne s’applique pas dans mon cas”]

Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer mon dossier et de procéder à mon indemnisation conformément aux termes de mon contrat.

Je vous prie de me faire parvenir une réponse écrite sous un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de réponse satisfaisante, je me verrai contraint·e de saisir le médiateur de l’assurance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes :

Copie de la lettre de refus

Copie du contrat d’assurance

Copie de la déclaration de sinistre

[Autres justificatifs : factures, photos, témoignages…]

Comment envoyer ce courrier ?

En lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est environ 5€, mais ça a une vraie valeur juridique.

Résultat attendu : Dans 60% des cas, l’assurance revient sur sa décision après une réclamation bien argumentée.

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Étape 3 : Saisir le médiateur de l’assurance (gratuit et rapide)

Votre assurance n’a pas répondu à votre réclamation ? Ou elle a maintenu son refus ?

Passez à l’étape suivante : le médiateur de l’assurance.

Qu’est-ce que le médiateur de l’assurance ?

C’est un organisme indépendant et gratuit qui intervient pour résoudre les litiges entre assurés et assureurs.

Le médiateur examine votre dossier, écoute les deux parties, et propose une solution. Sa décision n’est pas contraignante, mais dans 70% des cas, l’assurance suit son avis.

Comment saisir le médiateur ?

1. Vérifiez quel médiateur contacter

Chaque assurance est rattachée à un médiateur. Vous trouverez ses coordonnées :

Sur votre contrat d’assurance
Sur le site de votre assureur
Ou sur mediation-assurance.org

2. Remplissez le formulaire de saisine

Rendez-vous sur le site du médiateur et remplissez le formulaire en ligne. Vous devrez fournir :

Votre contrat d’assurance
La lettre de refus de l’assurance
Votre courrier de réclamation
Tous les justificatifs du sinistre

3. Attendez la réponse

Le médiateur a 90 jours pour vous répondre. Il va étudier votre dossier, demander des explications à l’assurance, et vous proposer une solution.

Résultat attendu : Dans 70% des cas, le médiateur donne raison à l’assuré ou trouve un compromis acceptable.

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Étape 4 : Saisir les autorités de contrôle (ACPR)

Le médiateur n’a pas réussi à résoudre le litige ? Ou votre assurance ne respecte pas les règles ?

Vous pouvez saisir l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Qu’est-ce que l’ACPR ?

C’est l’organisme qui surveille les assurances et s’assure qu’elles respectent la loi. Elle ne vous indemnisera pas directement, mais elle peut :

Enquêter sur votre assurance
Sanctionner l’assurance si elle ne respecte pas la réglementation
Obliger l’assurance à revoir sa décision

Comment saisir l’ACPR ?

Rendez-vous sur acpr.banque-france.fr et déposez une réclamation en ligne.

Vous devrez expliquer :

Pourquoi vous estimez que votre assurance ne respecte pas la loi
Les démarches que vous avez déjà effectuées (réclamation, médiation)

Résultat attendu : L’ACPR intervient surtout si votre assurance a commis une faute grave (refus abusif, non-respect des délais légaux, etc.).

Étape 5 : Aller au tribunal (en dernier recours)

Si après tout ça, votre assurance refuse toujours de vous indemniser, il vous reste une solution : le tribunal.

Quelle juridiction saisir ?

Si votre litige concerne moins de 10 000€ → Tribunal de proximité (ou tribunal judiciaire)
Si c’est plus de 10 000€ → Tribunal judiciaire

Comment saisir le tribunal ?

Vous pouvez le faire sans avocat si le litige est inférieur à 10 000€.

1. Rédigez une assignation

C’est un courrier officiel qui explique :

Votre demande (indemnisation de X€)
Les faits (sinistre, refus de l’assurance)
Les arguments juridiques (articles du contrat, lois applicables)

2. Déposez votre assignation au greffe du tribunal

Vous payez environ 35€ de frais de greffe.

3. Attendez la date d’audience

Le tribunal convoque les deux parties. Vous présentez vos arguments, l’assurance présente les siens, et le juge tranche.

Résultat attendu : Si votre dossier est solide, vous avez de bonnes chances de gagner. Mais ça peut prendre 6 mois à 1 an.

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Les 5 erreurs à éviter dans un litige avec votre assurance

1. Abandonner après le premier refus

C’est exactement ce que votre assurance attend. Tenez bon. La plupart des litiges se règlent après 2-3 relances.

2. Ne pas garder de traces écrites

Tous vos échanges avec l’assurance doivent être écrits (emails, courriers). Un appel téléphonique ne prouve rien devant un juge.

3. Accepter une indemnisation dérisoire sans négocier

Si l’assurance vous propose 500€ alors que vous réclamez 3 000€, ne signez rien. Vous pouvez négocier ou refuser.

4. Oublier de respecter les délais

Si vous saisissez le médiateur plus de 1 an après le refus, il ne pourra plus intervenir. Agissez vite.

5. Essayer de tout gérer seul·e quand c’est trop complexe

Si votre litige est technique (expertise contradictoire, vice de construction…), faites-vous accompagner.

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FAQ : Vos questions sur les litiges assurance habitation

Combien de temps j’ai pour contester un refus d’assurance ?
Vous avez 2 ans pour agir en justice. Mais plus vous attendez, plus c’est compliqué. Agissez vite.

Mon assurance peut-elle m’augmenter ma prime si je la mets en cause ?
Non, c’est interdit. Votre assurance ne peut pas vous pénaliser pour avoir exercé vos droits.

Est-ce que je peux changer d’assurance pendant un litige ?
Oui, vous pouvez résilier à tout moment si vous avez souscrit depuis plus d’1 an (loi Hamon). Mais attendez la fin du litige pour ne pas perdre vos droits.

Ça coûte cher d’aller au tribunal ?
Environ 35€ de frais de greffe si vous le faites sans avocat. Si vous prenez un avocat, comptez 500€ à 2 000€.

En résumé : les 5 étapes pour obtenir gain de cause

Relire votre contrat et la lettre de refus → Comprendre pourquoi l’assurance refuse
Envoyer une réclamation amiable en LRAR → Montrer que vous êtes sérieux·se
Saisir le médiateur de l’assurance → Gratuit et efficace dans 70% des cas
Saisir l’ACPR → Si l’assurance ne respecte pas la loi
Aller au tribunal → En dernier recours

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Dernière mise à jour : Janvier 2026 par l’équipe SimplifyDoc

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